CGU

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE
« jecherchemonauto.com »

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site Internet www.jecherchemonauto.com, ci-après dénommé « jecherchemonauto.com », et les conditions d’utilisation du service par l’Utilisateur.

Informations légales

Le site « jecherchemonauto.com », est édité par la société LB2G, société par actions simplifiée de droit français au capital de 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 801 780 321, dont le siège social est situé au 18 bis, rue du Pré du Bois - 35000 Rennes, dont le Numéro de TVA intracommunautaire est FR 62 801780321, et qui exerce à titre principal l’activité de négoce de tous véhicules terrestres neufs et d’occasion directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un réseau.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de jecherchemonauto.com.

Le Directeur de Publication de jecherchemonauto.com est Monsieur Renan LOTTE.

jecherchemonauto.com est hébergé par la société MAZEDIA, sise 16 boulevard Charles DE GAULLE ZAC des Moulinets 44800 SAINT HERBLAIN (02 28 03 04 04).

Pour les Réquisitions judiciaires et les Droits de communication, merci de nous faire parvenir le droit de communication (sur papier à en-tête daté, signé et tamponné) et la réquisition (datée, signée et tamponnée) précisant la référence de l'annonce, l'adresse email de l'annonceur et/ou son numéro de téléphone, en pièce jointe par mail à marketing@LB2G.fr

La référence de l'annonce est le numéro figurant dans l'adresse internet de la page de présentation de l'annonce.

Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux.

Pour toute réclamation, merci de nous envoyer un mail à marketing@LB2G. fr en notant les références précises de l'annonce ou de la page du site.

Les coordonnées téléphoniques de la société LB2G sont les suivantes :

  • Rennes 02 99 51 29 51
  • Nantes 02 40 76 05 96

Acceptation

Tout utilisateur déclare en accédant et utilisant le service proposé par le site «jecherchemonauto.com», avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

Accès au site et aux services fournis

Le site propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet portant sur tous véhicules automobiles.

Ce site est pour les particuliers et/ou les professionnels, un espace de vente et de recherche de véhicules automobiles. L’octroi du log-in et du mot de passe pour le professionnel de l’automobile en vue de consulter le stock de véhicules à vendre par la société LB2G et déposer ses annonces, est soumis à des critères de sérieux, de professionnalisme et d’engagement de commande minimum de véhicules auprès de LB2G sur une année. LB2G se réserve le droit de fermer un compte pour tout professionnel ne respectant pas ses engagements.

Le site n’est pas marchand (aucune option n’étant facturée à l’utilisateur) et a pour objet exclusif la mise en relation entre particuliers et particuliers, particuliers et professionnels, professionnels et professionnels, professionnels et société LB2G.

L’accès aux fonctionnalités du site, au-delà de sa consultation, est soumis à une inscription préalable obligatoire :

  • soit en remplissant le formulaire d’inscription accessible en ligne sur la page d’accueil du site, en cliquant sur «Déposer mon annonce »
  • soit en remplissant le formulaire d’inscription accessible en ligne sur le site dans la rubrique « Mon compte » en cliquant sur « Créer mon compte ».

L’utilisateur garantit que les informations qu’il fournit sont exactes, véridiques, à jour et complètes. L’utilisateur doit choisir un identifiant et un mot de passe, lors de l’inscription afin de lui permettre d’accéder aux services. L’utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Le texte de l’annonce doit respecter les rubriques existantes sur le site, l’annonceur ne pourra pas insérer de « texte libre » dans son annonce.

Pendant la publication de son annonce, l’annonceur pourra la modifier en ligne à partir de son compte personnel. Diffusion des Annonces

L'Annonceur particulier pourra déposer gratuitement son Annonce depuis le site à partir :

  • du formulaire de dépôt d'Annonce,
  • de son Compte Personnel,

L'Annonceur professionnel :

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt.

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société LB2G.
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de LB2G ou de tout tiers.
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du site dans les plus brefs délais.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du site internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger LB2G de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]".

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, pour une durée maximale de 60 jours. Passée cette durée initiale de 60 jours, LB2G envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 2 mois supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

Liens hypertextes

Le site « jecherchemonauto.com » peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

LB2G n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site « jecherchemonauto.com »sans l'accord préalable et exprès de LB2G. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site « jecherchemonauto.com » et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec LB2G en lui adressant un email.

Tout silence de LB2G devra être interprété comme un refus.

Cookies et Géolocalisation

Afin de faciliter la navigation sur le site, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de préremplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone).

Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du service.

Données collectées

Le dépôt d'annonce par l'Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique des informations qui ne pourront être utilisées à des fins commerciales.

Ces données sont susceptibles d'être utilisées par LB2G aux fins suivantes :

  • la gestion de l'Annonce, notamment sa validation,
  • la publication et le suivi de l'Annonce,
  • l'envoi de newsletters,
  • l'envoi d'enquêtes de satisfaction.

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi « Informatique et Libertés », le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation du site et du service a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L), qui en a délivré récépissé sous le n° 1895533 du 09 octobre 2015.

Conformément à la loi susvisée, l’Annonceur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l’utilisation de celui-ci. Tout Utilisateur et Annonceur Particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) disposent à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.

Responsabilité et obligations de LB2G

En sa qualité d'hébergeur, LB2G est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

LB2G ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Utilisateurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

LB2G est un tiers aux correspondances et relations entre les Utilisateurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

LB2G s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du site aux Utilisateurs.

Toutefois, LB2G décline toute responsabilité : en cas d'interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du site quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le site en cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de l'Utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du site, en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du site par tout Utilisateur. Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre LB2G dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Les annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs.

LB2G décline toute responsabilité notamment quant à l’exactitude ou la pertinence des annonces et à la conformité de l’annonce au bien vendu.

LB2G n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit bien ni la capacité des acheteurs à payer ledit bien.

LB2G n’étant que le support publicitaire des annonces, l’annonceur s’engage donc à indemniser LB2G de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef et garantie LB2G contre toute action fondée sur ces insertions.

LB2G n’intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteur. La responsabilité de LB2G ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui obéissent aux règles générales du Code civil (article 1641 et suivants).

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de LB2G. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du site et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

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Les marques et logos « jecherchemonauto.com », ainsi que les marques et logos des partenaires de LB2G sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite deLB2G est interdite.

LB2G est producteur des bases de données du site « jecherchemonauto.com ». En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

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Modification du site et des CGU

LB2G se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du site.

LB2G se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Dispositions diverses

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et LB2G.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.